8, article L. 421-6 du code de l'urbanisme et réprimé par les articles, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que concernant les faits reprochés, il convient de rappeler que dans sa lettre

L. 480-13 du code de l'urbanisme. 8.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 311-1, L. 480-4, R. 311-1 du

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513, alinéa 4, du code de procédure pénale

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

526 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

L. 111-1-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 469-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 132-66 et 132-67 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 469-1, 593 du code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 132-58, 132-59 du code pénal, défaut

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

441-1, 441-2, 441-6, 441-10 du Code pénal, 153 et 154 de l'ancien Code pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en retenant

480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas