1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites

Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code

[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance

Collantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, 1147 et 1382 anciens du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il

En sa qualité de souscripteur de l'assurance de groupe dans les conditions visées par l'article L. 312-9 du code de la consommation, le prêteur de deniers est susceptible d'engager sa responsabilité à

, des articles L. 114-1 et L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : - DECLARER recevable et bien fondée la compagnie d'assurances GAN OUTRE-MER IARD en son appel incident

Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, Madame [N] demande, au visa des articles 1231-1 du code civil et L 241-1 du code des assurances, de voir : - débouter Monsieur

I- Sur la demande en résiliation du bail et ses conséquences L'article 1217 du code civil dispose que : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

sur la base de l'article L 113-9 du code des assurances, elle fait valoir que cette demande formulée ici pour la première fois est nouvelle, et ne peut être considérée comme l'accessoire ou le complément

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

[P] ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civilel 1- Sur la réception des travaux Selon l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le

code civil.

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

en raison de sa responsabilité fautive à son endroit, outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits au profit de la SCP Jobin.

, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Confirmer les dispositions du jugement du 8 juillet 2021 sur la compétence et

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du