AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.
Source officiellePage 70 sur 1809
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00018
8 janvier 2013
8 janvier 2013
La première se réfère aux dispositions de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce en proposant au preneur un local de remplacement au lieu du paiement d'une indemnité d'éviction, mais elle ne
Source officielle