450 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

une erreur des autorités douanières au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée

de Me [I]. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 mai 2021 fondées sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants

47 du code de procédure civile.

    En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties

, vu les règlements d'exemption 1400/2002 et 330/210 de la Commission, vu l'article L.420-2 du code de commerce, vu l'article 1382 (devenu 1240 du code civil), - constater que les critères objectifs

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

Or, en l’espèce, force est de constater, à la lecture des actes d’exécution, que les créanciers ont expressément recherché à faire application de l’article R.221-5 du code des procédures civiles d’exécution

1154 du code civil; - Condamne la SOCIÉTÉ BTP BANQUE à payer à la SOCIÉTÉ D'HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE la somme de 5000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Déboute

Par conclusions déposées le 16 mai 2019 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, V.

L. 410-2 du code de commerce.

    La falsification de documents constitue une infraction réprimée par l’article   225 du code pénal. 26.

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PUJAU, Greffier

les éventuels frais d'exécution et débouté la société INTERPROMOTION de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.