[J] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    In its decision of 22 June 2005 the Court of Appeal again referred to the presumption established by Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. c) Les atteintes au secret des correspondances incriminées par les articles 226-15 et 432-89 du code pénal. d) Enfin, les articles

les provisions déjà versées et y compris la créance de la CPAM 2B, portera, en application des Articles L. 211-9 et 211-13 du Code des Assurances, intérêts au double du taux légal à compter du 27 janvier

1305 al. 1er du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction.

L 781-1 du Code d'organisation judiciaire) et enfin, en une action pénale sur le fondement de l'article 114 du Code pénal ou dans une instance civile pour atteinte à la liberté individuelle.

Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit   : «

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En outre, elle jugea que le décret n o   223/1974 était contraire à la Constitution et au code civil en vigueur à l'époque.

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

    La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour

-11 et 222-12 du code pénal).