177,51 euros au titre de ses débours assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 392,50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de

à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tel est le cas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qu'elle a modifié ; que les dispositions de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, dont la rédaction est celle de cette loi telle

Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit

Par application du principe de priorité prévu par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, il y a lieu de condamner le CHR à verser à M. G la somme de 14 088,83 €. 15.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, le code de justice administrative.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376 -1 du code de sécurité sociale et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du SIREDOM les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1315 du code civil, demande à la Cour de : - fixer comme suit le préjudice de M.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de M.

En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident peut demander une indemnité forfaitaire à la charge

La CRAMIF est bien fondée à solliciter la condamnation du tiers responsable et son assureur à lui payer l'indemnité de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale issue

sens ; qu'en revanche, le jugement sera confirmé des chefs de la créance de la CPAM de l'Aude ainsi que du chef de l'indemnité forfaitaire de 980 € allouée à cet organisme social en application de l'article

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.