1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

Sur la demande de résiliation de bail Concernant le défaut de paiement des fermages Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

410 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas exclusives des autres dispositions régissant l'usage éventuel de l'eau et notamment de celles des articles

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

Jean-Pierre X... lui avait cédé le bail en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural; qu'Il est évident que pour des raisons pratiques de gestion de l'exploitation l'intimé a repris

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

alors dénommés « chemin des Bonomées » et « chemin C... » en vue de leur cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, le second dans sa rédaction

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier : - qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et

L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime n'aurait-elle pas été réalisée. 10.

L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie

L 411-34 du code rural se voit transmettre le bail ; que si Monsieur B...

Thierry A..., et d'avoir renvoyé au tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais la connaissance du litige, AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime (ci-après

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du

A... avait fait valoir son droit dans les deux mois de l'article L. 412-8 du code rural ; que si M.

L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, car contraire à l'article 1719 4° du code civil, le preneur ne pouvant, par cette clause, renoncer par avance aux droits conférés par le statut des baux