judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé

Par avis du 6 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai a été notifié aux parties au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.    

condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

R.631-1 du code de commerce, et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

B, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, représenté par son syndic, la SARL AQUIGESTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 503 463 952, dont le siège [Adresse 4] non représenté, non assigné Intimé

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats La société EOS FRANCE, ès

Réponse de la cour L'article 463 du code de procédure civile dispose : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

2, 10, 591, 593 du Code de procédure pénale, 9, 11 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 modifié, du décret n 76-463 du 16 juin 1967, 331-1 et suivants du nouveau code pénal, 6 de la Convention européenne

Par ailleurs, en application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; la demande doit être présentée, par

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