582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 37'962 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, - la constatation

Le préjudice de la victime peut être liquidé comme suit : (11 027 / 12) x 51 mois = 46864,75 euros.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Les parties visant exclusivement les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, il sera considéré que la société DUCROS EURO EXPRESS intervient en qualité de transporteur.

à la somme de 60,22 euros, Vu l'article 514 nouveau du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles

1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.

, de l'article L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - Se déclarer compétent

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

R. 512-8 du code de l’environnement ; - le projet méconnait l’orientation 8B du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ; - l’arrêté méconnait les articles L. 110-1 et L. 163-1 du

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

388 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

L. 642'11 alinéa 3 du code de commerce, de condamner la société Doctegestio et la société DG Urban's à lui payer une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Selon l'article L. 512-8 de ce même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

[Z] et [F], intimés et appelants incidents, demandent à la cour de : Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), Vu

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.