Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

622-24 (sic) du code de commerce ».

articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, _ devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.621-1 du code de commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AFE CONSTRUCTION devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce Code de commerce, Modifie le plan

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration