Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que

L. 626-9 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil en vue d'arrêter un plan de sauvegarde ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments du

Aux termes de l'article L. 626-9 du Code de commerce : «Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité

L. 626-9 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil en vue d'arrêter un plan de sauvegarde ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments du

L.623-1 du code de commerce.

L. 626-9 du Code de commerce.

Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

a été déposé au Greffe le 30 décembre 2024, Madame la Procureure de la République, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du Code de commerce

avec les organes de la procédure, de communiquer les renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce et de respecter ses obligations en matière de comptabilité, de sorte qu'en tout état

Aux termes de l'article L. 626-9 du Code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité

Aux termes de l’article L. 626-9 du Code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité

Aux termes de l’article L. 626-9 du Code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Les débiteurs ont été convoqués par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.