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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[A] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] fait valoir que : l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] fait valoir que : - l'article L 661-1 1° du code de commerce ne ferme pas la voie de l'appel réformation aux parties dont les droits sont affectés par le jugement corrélé, ce que la cour de cassation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df692
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 661-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ajire et la société Fides
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92461
2 avril 2015
2 avril 2015
-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution
Source officielleRéférés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661 - 1 alinéa 4 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prononçant une condamnation en paiement sur le fondement
Source officielleRéférés
697dc376cdc6046d475e76bb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162be8e99b588421c5e38ba
22 janvier 2013
22 janvier 2013
[L], ès qualités ; qu'il fait plaider que l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant désignée comme contrôleur n'était pas susceptible d'opposition de la part de la débitrice, qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 641-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07158cdc6046d47692934
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a2
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651e5359a81daa831884f441
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204
26 février 2020
26 février 2020
L 626-32, L 626-34-1 et L 661–1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e2
7 octobre 2015
7 octobre 2015
SUR CE Il résulte de l'article L 621-3 du code de commerce que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une
Source officiellePage 70 sur 599