société Blédina 909. 719, 55 ¿ en réparation de son préjudice et 30. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [G], Commissaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement est applicable au litige ; que les dispositions de cet article n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, si le mors apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type

Z..., et rejeté la créance, par voie de conséquence à concurrence de 33. 717, 07 € ; AUX MOTIFS QUE « le liquidateur se prévaut de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité

[F] [H] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

de leur préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

[B] [D] et Mme [W] [I] épouse [D] à leur payer la somme de .000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

de son préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-710 du 5 août 1970 ; Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973

. 623-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : la SCP [S] [T] [B] [P] [F] [K] [Adresse 5] La varenne st hilaire en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 100 000 CFP sont mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

L. 733-13, L741-7 et L741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles