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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'opposition elle demandait que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

68e7451fb214cd5a53bde524

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c41a8fcdc6046d47ec7901

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162678012fe6a3e85a6c7b1

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

815-10 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'indivision post communautaire le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 ne commence à courir que du jour où le divorce est passé en force de chose jugée

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L814 ' trois du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b792dbcdc6046d47d26ead

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00493

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

1147 et 1937 du code civil ; ET AUX MOTIFS QU' « il ne résulte pas de l'article L.123-22 du code de commerce que la banque ait l'obligation de détruire ses archives à l'expiration du délai de dix

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b7a6be9c926c7caabb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e89302f271a402af33b840

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69baa407cdc6046d4716183b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F709 Procédure 2024RJ0164 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société NOUVELLES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8d4cdc6046d47a84926

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed68

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86698cb86fa851c25cbcd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 dudit code, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

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CC

civ1

613722abcd580146773ffe60

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

paiement de la somme de 815 553 francs à titre de dommages et intérêts ; que, retenant que le négociateur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 lors du compromis

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05eded

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par acte du 11 septembre 2018, la société GSB a assigné la société Europa devant le tribunal de commerce d'Evry en paiement de la somme de 100 815, 62 euros, et de 4 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc44ccdc6046d4758f897

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL CABINET [X], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle