AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'opposition elle demandait que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 392
CHAMBRE CIVILE
68e7451fb214cd5a53bde524
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle