1382 du Code civil, ensemble l'article L.121-12 du Code des assurances ;Moyens produits au pourvoi principal n° Y 10-23.061 par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Fneyc.

L.132-3 et suivants, L.133-1 et suivants du code de commerce, L.121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé ; - débouter BM Normandie de son

L 121-12 du code des assurances.

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

B en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; -sa créance s'élève à la somme de 278 123,80 euros, correspondant pour 267 262,70 euros aux pertes de gains professionnels que le tribunal judiciaire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Vu les dernières conclusions de la société Axa France Iard notifiées le 1er mars 2018 aux fins de voir : Vu les articles 31 et 122 et s. du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-12 du

société MOLNLYCKE ; que de même, elles sont opposables à la compagnie ZURICH qui précise que le fondement de son action se trouve dans la subrogation dans les droits de son assurée prévue par l'article

SOLUTIONS, CEGELEC et MIS sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

celui de l'article 1641du même code.

tant sur le fondement de l'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action subrogatoire : L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette