du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

121-3 du code pénal, que la responsabilité pénale de M.

amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

121-3 du Code pénal, et défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivant du Code de la consommation ; Et sur le troisième moyen de

221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille Y... coupable

du code de la défense impose certains critères d'appréciation de la faute non intentionnelle commise par des militaires sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal prenant en considération

Réponse de la Cour Vu l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal : 9.

était lié au fait que Mme Y... avait brusquement cessé d'alimenter son compte, à partir du mois d'octobre 1996 (conclusions, p. 6) ; qu'en énonçant que "l'intention coupable exigée par l'article 121-3

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'imprudence peut consister en un manquement à une obligation textuelle de prudence ou de sécurité, un tel manquement n'est

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du

de la Réunion, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du Code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, involontairement causé la mort de Florence A..

des prévenus au sens des articles 121-3 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000, dans la mesure où l'analyse des risques et l'élaboration d'un plan de prévention des risques incombent à l'entreprise