Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

L 145-17 1° du code de commerce.

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

1134, devenu 1103 du code civil, L. 111-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de : - Annuler sinon infirmer le jugement rendu par

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

de la prescription biennale énoncé à l'article L 145-60 du code de commerce.

L. 223-21 du Code de commerce.

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

L. 145-51 du code de commerce » ; ALORS QUE le régime de déspécialisation prévu par l'article L. 145-51 du Code de commerce, qui est destiné à faciliter le départ à la retraite du preneur à bail commercial

L 145-2 et suivants du Code de Commerce, -subsidiairement, faire application des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, -en toute hypothèse, juger nul le congé délivré par le preneur par

Qu'il a, en application de l'article 145-51 du Code de Commerce signifié l'acte de despécialisation à ses bailleurs les consorts Y... et Z... le 12 août 2005 puis à Maître C... ès qualités et à la Société

demande, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R.145-6 et R.145-8 du code de commerce de : « Dire et juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

par le Code de procédure civile, n'est pas soumise à la prescription biennale édictée par l'article L 145-60 du Code de commerce, qui ne vise pas l'action en nullité des actes extra-judiciaires fondée

L. 145-8 et L. 145-7 du code de commerce.

Code de commerce.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur