marché au sens de l’article R. 2152-13 du code la commande publique cité au point 3.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de : à titre principal, déclarer irrecevable

R. 2192-31 du code de la commande publique, les intérêts moratoires doivent être calculés sur la base du taux BCE augmenté de huit points de pourcentage soit 11,15%.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le

1343-5 du Code civil.

169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 3 et 5 du décret

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2,

R. 2152-11 du code de la commande publique.

exigées par l'article 2191 du code civil.

des candidats ; - le défaut d'allotissement en méconnaissance des dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique est irrégulier et porte atteinte au principe de liberté

pas régularisées et que la commune a méconnu les dispositions de l'article R.2181-4 du code de la commande publique, en ne motivant toujours pas le rejet de son offre.

abusive, - condamner la commune de [Localité 8] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 19.