L 622-22 du code de commerce, - déclaré irrecevables les demandes de M.

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

L. 621 – 64 du code de commerce.

R. 752-6 du code de commerce.

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

L. 225-133 du code de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'est inopérant au regard des constatations qui précèdent relativement à l'assainissement de la situation financière de la société Kesa

.; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

L. 227-6 du code de commerce.

L 225-254 du Code de Commerce.

488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au jour du licenciement, M.

257-6 a) du code général des impôts.

- qu'elle a supprimé ses fonctions d'animation, alors qu'il apparaît sur l'organigramme comme supervisant l'activité des autres commerciaux, conformément à l'article 3 du contrat aux termes duquel il

La SAS Nutral Distribution sera donc tenue de lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 al.1er 1° du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

janvier 2023 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).