Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile dont il invoque explicitement la méconnaissance

’Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

La décision attaquée vise l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise d'une part que M.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation au regard des critères prévus à l'article L. 251

et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, la décision en litige vise les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, expose en détails

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que la cour d'appel n'a ainsi pas répondu aux conclusions des consorts Z... qui soulignaient l'absence de l'un des éléments de qualification

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 de ce code ; – elle porte une atteinte disproportionnée à son droit

Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2025, la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour