MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

L. 3121-8 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121

L. 3121-3 du code du travail.

Chaque établissement devra apporter une attention particulière au respect du temps de pause tel qu'il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail (...) ».

Chaque établissement devra apporter une attention particulière au respect du temps de pause tel qu'il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail (...) ».

L. 3121-3 du code du travail.

L. 3121-3 du code du travail.

Chaque établissement devra apporter une attention particulière au respect du temps de pause tel qu'il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail (...) ».

L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L.121-1) et 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QU'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L.

Ce faisant, l'employeur a valablement pu se fonder sur les nouvelles dispositions conventionnelles, dès lors conformes à l'article L.3121-64 du code du travail, sans besoin de passer par un avenant au