Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02377_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il devait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02008_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505635_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202370_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en date du 7 octobre 2021 méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représentant du GAEC, ne disposaient, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à déposer la déclaration préalable du 1er février 2018 ; - les décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2508413_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400784_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - le projet est incompatible avec une OAP ; - l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe qu'une unité foncière ; - le projet est illégal au regard de l'article R. 423-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507054_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
423-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610345_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représenté par Me Trugnan Battikh, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
est entachée d'erreurs de fait substantielles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00212_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401825_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés () par le ou les propriétaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301751_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 423-1, L. 412-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2402603_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officiellePage 70 sur 9750