MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'acte d'appel, Selon l ¿ article 933 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit comporter, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code de

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce

625 du code de procédure civile ».

codifiées aux articles R. 15-33-67 et suivants du code de procédure pénale, que si l'article R. 15-33-68 fixe la liste des opérateurs de communications électroniques, ce texte ne fait pas référence aux

Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la société

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

  On 13 June 2001 the Istanbul State Security Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to the death penalty under Article 125 of the former Criminal Code. 11.

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

' L'absence de réponse de votre part dans le délai imparti a été considérée comme un refus.

Il convient en outre de rappeler, comme indiqué précédemment, qu'à ce stade de l'enquête fiscale, en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, il n'y a pas lieu

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

- Condamner la société Numi Technologie à payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens y compris les frais d'expertise