par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

-18 du Code de Commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL L'AUTHENTIQUE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une

121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou

L. 622-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134, alinéa 3, et 1189 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du moyen que la société Nissan, à laquelle il est seulement reproché

L. 625-10 du Code de commerce ; 2 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition

L. 621-82 ancien du code de commerce et 89 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; 3°/ que les fonctions du juge commissaire prennent fin en tout état de cause, dès la reddition définitive des comptes de

, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce

, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce

, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 3°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L.626-5 du code de commerce.

L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.