1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Locaplus a toujours été informée des lieux de situation des matériels litigieux, qui lui avaient été indiqués par Cofimod, et

D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Besançon, 19 novembre 1999) a accueilli cette demande ; Attendu que M.

de nommer un mandataire successoral judiciaire conformément aux articles 813-1 à 814-1 du code civil.

L. 812-1, L. 813-1, L. 813-5 à L. 813-7 et L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Il suit de là que le préfet de la Corrèze a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

Aux termes de l’article L. 142-8 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code

X..., la SA Banque Populaire de l'Ouest fait valoir qu'il s'agit d'un compte de gage régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de commerce et qu'elle peut convenir de son appropriation

815 et pour l'autre moitié sur la parcelle 813" (devenue AN 16) ; que la placette se situe donc au-delà des 90 mètres de la servitude de passage proprement dite ; - que le plan au 1/500 dressé par

du code de procédure civile, SUR CE, 1.

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation supplémentaire telle que visée aux articles L. 816 et suivants précités et