Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

du code du travail.

des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail, sur le paiement de la prime mensuelle de 1000 euros, que le seul contrat de travail versé aux débats a été conclu avec

et l'a convoqué à un entretien le 23 novembre 2012 en application des articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail ; Que par lettre du 29 novembre 2012, elle a notifié à monsieur [K] sa décision de

, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.

Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

que les deux sanctions disciplinaires manifestement injustifiées caractérisent bien une exécution déloyale du contrat de travail au mépris de l'article L1222-1 du code du travail ; Que le préjudice

ne concernant pas la contribution de l'article L137- 13 du Code de la sécurité sociale et étant soumis à des règles distinctes ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale

L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

L. 3171-4 du code du travail.

L1235-3 du code du travail n'ont pas lieu d'excéder l'équivalent de 2,5 mois de salaire ; - La preuve d'un préjudice moral distinct n'est pas rapportée.

travail et 1134 du code civil que l'article 7 du contrat de travail ne fixait aucun calcul du mode de rémunération de la part variable ; qu'il ne prévoyait qu'un plafond de cette rémunération fixée à

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

D... doit être rejetée comme inutile…/…. en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une

prononcée au visa de l'article L1235-5 du code du travail, les dommages et intérêts alloués pour rupture abusive peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,