Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ne méconnaît pas son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L145-5 du Code de commerce et mentionne : "Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties soussignées entendent
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
5 avril 2024
* a dit que le jugement serait transmis à Pôle emploi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
9 juin 2009
L1234-1 et L1235-1 du code du travail que les faits allégués à l'appui de la faute grave sont un défaut de contrôle de la gestion du service logistique et une carence dans l'organisation du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de Procédure Civile : 2 000 euros Condamner la SAS NUVIA SUPPORT à payer, en cause d'appel 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dire qu'à défaut de règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
000 € et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi Considérant aux termes des articles L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que :
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - lui délivrer une attestation destinée à l'ASSEDIC, des bulletins de paie et un certificat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311
12 février 2014
12 février 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse,
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
9 avril 2026
La société [2] copropriété travaux estime démontrer ainsi que M. [M] n'a travaillé les après-midis qu'à compter de 13h et non 12h30.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
13 juin 2018
L1232-6 et L1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181
7 février 2018
7 février 2018
statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.
Source officiellePage 70 sur 245