intervenir et en cas d'inexécution par voie extrajudiciaire dudit jugement, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 1ier du décret n°2001-212 du 8

L1233-3 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code.

700 du code de procédure civile ; condamné la SAS TMR International Consultant à payer à la société [Localité 8] Crociere SPA la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

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L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[P] à verser à la société Dietswell la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures de l'intimé, M.

CONDAMNER les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes des parties au titre de l'indemnité de fin de contrat Selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

[I] [M] stipule notamment en son article 8 relatif aux obligations professionnelles, qu'il 'devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise et en particulier -

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [V] [B] et Mme [P] [X], notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L125-1 et suivants du code des assurances'; Vu les anciens

R4612-8-1).