A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande en réparation du préjudice financier : Les intimés sollicitent 10 000 € en réparation de leur préjudice financier.

Par testament olographe du 10 octobre 2008, elle avait désigné sa nièce, Mme [B] [Z] veuve [D], légataire universelle de la quotité disponible de sa succession.

Poulet-Odent, avocat de l'association congés intempéries BTP - Caisse d'Île-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 avril 2015,

protectrices du texte (Cass 23.06.2011 n° 10-20563).

Par déclaration en date du 10 avril 2013, Madame [O] a interjeté appel de cette décision.

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L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

La SCI Grenouille a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 10 juillet 2019.

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