L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que le document mentionné au point 1) est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code..

La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir

La commission rappelle également que le secret professionnel doit être regardé comme un secret protégé par la loi au sens du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à l’intéressée ou à son conseil en application de

autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L 225-3 du code de la route.

L 225-3 du code de la route.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement.

L311-6 de ce code.

avril 2023 ; Qu’elle justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; Attendu, sur le montant de la créance de la poursuivante

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise, s'agissant des modalités de communication, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix

les dispositions de l'article L311-6 du même code.