En premier lieu, la commission considère que les documents sollicités, composant le dossier pénitentiaire d'une personne détenue, constituent des documents administratifs en application de l'article L300

L311-1 du même code.

21/723 du 19 octobre 2021 et statue sur sa demande de lui accorder les bénéfices de l'article L376 du code de la sécurité sociale.

La commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale

L376-1 du code de la sécurité sociale et de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 soit la somme de 14.134,10 euros au titre de ses prestations et 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines de Rouen à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur les risques psychosociaux (RPS) : 1)

sécurité incendie, du parc d'extincteurs, des équipements anti-intrusion, des alarmes, de la télésurveillance et des prestations associées, dans divers équipements municipaux, pour les années 2017 à 2020 : 1)

communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet « Génie civil sur les infrastructures de la collectivité territoriale de Corse - Lots 2A Nord, 2B Nord, 2B Sud » : 1)

standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants relatifs au fonctionnement des ascenseurs et escaliers mécaniques de la ville de Paris : 1)

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) et aux points 14) et 15) présentent un caractère judiciaire et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) et aux points 14) et 15) présentent un caractère judiciaire, et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) et aux points 14) et 15) présentent un caractère judiciaire et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300

a été adressée, la commission considère qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le

territoriales, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Scy-Chazelles à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents relatifs à la décision du maire n° 2016/14 portant attribution d'un marché public de maitrise d’œuvre, à savoir : 1)

La commission considère que les documents visés au point 1) sont communicable à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311