Article L2334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ; d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44
Page 70 · 50 699 résultats