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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en toute hypothèse à la requête du liquidateur par application de l'article L643-9 du code commerce, sous réserve de l'application postérieure

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89720

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Mme [B] réfute l'idée selon laquelle ses demandes sont irrecevables puisqu'elle soutient qu'elle a procédé aux déclarations de créances correspondantes en parfaite conformité avec l'article L622-22 du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

- désigné Me [C] [D], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (article L622 -6 du code de commerce)

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586577

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L622-21 et L.631-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

24 février 2015

MA ÎTRE [X] es qualités d'administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession INTERVENANT FORCE NON REPRÉSENTÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7fa2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Enfin, il rappelle qu'il a respecté l'affectation prorata temporis prévue à l'article 9 du contrat de cession, les loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective étant demeurés inscrits au

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Et : BDF WEB BOURSE FRET WEB (cocontractant) [Adresse 9] Défaillant. Et : CC3I.COM (cocontractant) [Adresse 10] Défaillant.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104ebbf9fd47c90a134d2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] a confié par une convention signée les 9 et 28 janvier 2014 à [Z] [H] la maîtrise d''uvre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa15

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON Société MMA ASSURANCES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, tel qu’applicable en liquidation judiciaire conformément à l’article L641-3 du même code, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

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CA

3e chambre

61624d6bed30a8f5617382f8

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d152

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Juin 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

642d145bcb8fa004f57da121

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code

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CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Faits et procédure : Le 9 décembre 2016, [T] [E] crée la SARL Sidobre Optic dont il est le gérant.

Source officielle