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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204386_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204395_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
et le respect du quorum ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle ajoute une condition non prévue tenant à la caractérisation d'une impossibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502853_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00839
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Le CRÉDIT MUTUEL à SAINT-MARTIN ne pouvait pas en application des dispositions de l'article L. 131-6 du Code monétaire et financier, pour un chèque nominalement libellé au nom de la SARL JJR et porter
Source officielle3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - elle pouvait légalement indemniser les membres de ces commissions sur le fondement des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201560
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204343_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204346_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204377_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204408_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b84f
2 mai 1979
2 mai 1979
98 DU CODE ANCIEN DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU NOUVEAU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI, SANS INSUFFISANCE NI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416206_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416207_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416208_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207100_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402127_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A, ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'itinérance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412806_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794234
2 mai 1990
2 mai 1990
des dispositions de l'article L.184-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, les pouvoirs conférés au maire par l'article L.131-7 susmentionné étaient exercés à Paris par le préfet
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