En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées

compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdites constructions ne portaient pas atteinte aux droits des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable

du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9

l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, des condamnations

cour d'appel d'Aix-en-Provence à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens, sous peine de l'astreinte prévue par l'article

fait que le plancher du rez-de-chaussée se trouve à plus d'un mètre du sol naturel, l'arrêt, néanmoins, décide exactement, par application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qu'aucune condamnation

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d'une infraction

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

Il soutient que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme pose le principe de la compétence judiciaire pour les conséquences civiles de l'annulation d'un permis du fait de la méconnaissance des règles

droits de l'homme quant au délai raisonnable ; que l'astreinte en cause ayant couru du 30 novembre 2001 au 3 mars 2011, n'est donc pas prescrite ; "alors que le recouvrement de l'astreinte prévue à l'article

L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 480-5 du code de l'urbanisme, apparaissant dès lors impossible ; qu'en condamnant les prévenus à la remise en état des lieux par des moyens autres que ceux prévus à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme

autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 alinéa 1er du Code pénal; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles