D'autre part, et toutefois, il ressort de ses stipulations, en particulier des articles 3 et 4, que de la convention financière ne prévoyait aucun nombre minimum de mineurs non accompagnés à prendre en

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 3°) sous le n° 221700, la requête enregistrée le 2

Les articles 3 et 4 de son arrêt sont également annulés. Article 2 : La commune des Avirons est condamnée à payer à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION la somme de 381 122,54 euros.

résulte que l'établissement d'un plan de sécurité aurait permis d'éviter l'accident et qu'en ne faisant pas établir ce plan, le prévenu a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article

être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits

postérieurement à l'intervention de la loi du 30 juin 2004, s'est abstenu de modifier les modalités d'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat telles qu'elles ont été fixées par les articles

demandant : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le président-directeur général de de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) a modifié les articles

121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et

28 i) – lequel reprenait textuellement les termes de l'article 28 j) du précédent accord d'entreprise du en date du 20 juin 1980 – il était loisible aux partenaires sociaux de faire application des articles

protégées ainsi que des parties d'animaux soumis au plan de chasse, sans justificatif de provenance" ; qu'à la suite de ces faits, Pascal Z... a été poursuivi pour infractions aux dispositions des articles

6 prévoyant un agrément délivré en application du Code des postes et télécommunications et au regard des exigences posées par les articles 3 et 4 dudit décret ; qu'en refusant d'examiner si cette condition

fournis en vue de cette inscription ; qu'en reprochant à la société Lamothe de n'avoir pas justifié d'une immatriculation initiale concomitante à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles

  mars 2004 ( accredito con valuta 3 marzo 2004 ).

apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ".

Et aux termes de l’article 9 : « L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable. ».

121-3, alinéa 4, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions