Ces référentiels d'interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de sécurité permettant la mise en œuvre progressive du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2.

Article R1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui

Article L312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

Article L626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51

Code civil

En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant

Article 14

—

Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques du second concours médecine/sciences sont fixées comme suit : I. - Epreuves écrites d'admissibilité Elles consistent en deux épreuves dont une à option : Le temps de préparation et la durée de chaque

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif.

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les prestations allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles

Article L153-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.

Article R593-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation.

Article R3551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite

Article 70

—

En outre, l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, sous

Article L37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code électoral

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Article 25-14

—

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

Article L256-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport d'électricité ou raccordées indirectement par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre

LEGIARTI000049858108

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La politique agricole commune : Les grandes étapes de la PAC depuis 1962 : contexte et principales orientations. Les dispositions actuelles de la PAC les différents intervenants (UE, Etat, Régions …).

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