V - Sur les rapports entre le bailleur et le preneur 1) La résiliation du bail L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

du bail, et estime donc que cette facturation est indue.

Le jugement en ce qu'il a débouté la société bailleresse de sa demande de résiliation du bail sera donc confirmé.

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la transaction signée par les parties le 29 avril 2005 se rapportait non seulement à l'état d'entretien et de réparation de l'immeuble

Faisant état de dégradations dans ses locaux résultant des travaux entrepris dans l' immeuble par la SCI LZ III, la société Sonia K a fait assigner sa bailleresse en référé le 2 décembre 2014 aux fins

Il en résulte que la bailleresse est en droit de solliciter, conformément aux dispositions du bail le remboursement de ces taxes par elle exposées pour l'année 2016 et ce au prorata de la surface louée

4 octobre 2017), que la société Le Comptoir Français de la Mode, aux droits de laquelle se trouve la société Du Pareil Au Même, a entrepris de faire rénover le local commercial lui ayant été donné à bail

En l'espèce, la bailleresse fait la preuve de sa créance en produisant le contrat de bail commercial signé par les parties, le commandement de payer du 12 mars 2025, et un décompte arrêté au 09 septembre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 2 octobre 2001, n° 1344 F-D), que la société Brasserie Georges V, locataire dans un immeuble

la responsabilité de la société Immopark, bailleresse, pour avoir vendu l'immeuble, objet du bail, en 2005 sans avoir fait bénéficier la société Horizane santé, preneuse, de son droit de préférence quand

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

X... et Mme Y... aux fins d'opposition à la cession envisagée ; Attendu que pour accueillir l'opposition du bailleur à la cession du bail, l'arrêt retient que le caractère extrêmement large de l'activité

Daniel X..., administrateur d'immeubles, signataire du bail au nom et pour le compte des propriétaires qui a précisé dans ce document "Je soussigné, Gérant de l'immeuble ci-dessus, certifie avoir loué

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Agen, 5 juillet 2011), rendu en dernier ressort, que les époux X..., preneurs à bail

, que la bailleresse était susceptible d'engager une réflexion sur la question de la répartition des charges, ce dont il se déduit qu'elle ne respectait alors pas les dispositions légales et réglementaires

de recours ; qu'il peut ainsi après avoir informé le bailleur de la nécessité d'effectuer des réparations, solliciter par la voie judiciaire la condamnation du bailleur à faire exécuter les

Y... et Mme Z... ont pris à bail pour une durée de six ans un logement situé dans un immeuble appartenant à la Société centrale immobilière des mutuelles agricoles ; que, le 18 juillet 2012, la société

candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation" qui n'engage que le seul candidat locataire est distincte de la conclusion d'un contrat de bail

de travaux restant encore à réaliser ; que les bailleresses lui ont opposé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

Dans le même acte, la bailleresse a fait sommation à la locataire d'occuper les locaux loués dans la limite contractuelle indiquée au bail et ses avenants et de libérer sans délai les surfaces engazonnées