Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65809c8a3ea7c8c11210139c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE l'accord des parties sur le fait que les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300860
24 juin 2014
24 juin 2014
certain délai, l'acquéreur s'oblige à faire exécuter ces travaux avant le 31 décembre 2008 » ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un lien unissant l'obligation de réaliser les travaux afférents au bien
Source officielleChambre 1-3
696b6e19cdc6046d47a26698
16 janvier 2026
16 janvier 2026
acquis, - décrire si et en quoi les travaux correctifs identifiés et préconisés pour mettre fin aux désordres, modifient les lots et biens acquis en leur usage, leur jouissance privative ou commune,
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14f
4 avril 2023
4 avril 2023
propres; 5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301431
25 novembre 2014
25 novembre 2014
déjà été utilisés dans le lotissement ; Que les acquéreurs n'exposent pas en quoi une interdiction, sans aucune conséquence pour leur immeuble déjà construit, pourrait modifier leur appréciation du bien
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
- Aucune disposition légale ne permet de condamner l'un des propriétaire d'un bien acquis avec une clause de tontine au versement d'une indemnité d'occupation.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78496
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Plus précisément, il expose dans ses écritures en réponse sur incident n’avoir pas été informé du risque de perte de valeur du bien acquis et ainsi du risque de ne pas être en mesure de rembourser son
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427845
29 août 2008
29 août 2008
suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de l'article 1402 du code civil que les biens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC000160806
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le requérant fit appel, alléguant qu’il ne pouvait pas être tenu à restituer les biens qu’il avait entre-temps vendu à un tiers, qu’il en avait acquis une moitié par voie de succession et qu’il n’avait
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
un investissement important et que la surévaluation était compensée par les avantages fiscaux dont bénéficiait le contribuable, et qu'en l'espèce, le bien acquis avait été surévalué à 58 % par rapport
Source officielleChambre 1-1
6684eaafa0de54ff609f7be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fois, le 1er octobre 2014, garanti par une inscription de privilège de préteur de deniers sur le bien acquis.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10382
9 octobre 2019
9 octobre 2019
qu'aucune pièce ne soit produite sur ce point, la SCI aux 4 lunes ne conteste pas ce que la Société générale indique en page 7 de ses conclusions, à savoir qu'après la vente des biens immobiliers acquis
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486992
9 juillet 2010
9 juillet 2010
l'utilisateur pourrait acquérir un matériel neuf du même modèle ; que cette réponse fait suite à une question concernant l'imposition à la taxe professionnelle du bailleur, portant sur l'évaluation de biens
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfa
4 novembre 2008
4 novembre 2008
que l'acte de vente du 5 mars 1969 formant le premier titre des époux X... ne comportait aucune indication plus précise à défaut d'annexion d'un meilleur plan garantissant à l'acquéreur les limites du bien
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis.
Source officielle1ere Chambre
5fcaa4fd7d558c9bb3be7173
7 juillet 2020
7 juillet 2020
d'un bien immobilier situé à [Localité 7], garanti par une inscription hypothécaire sur le bien acquis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110651
20 novembre 2019
20 novembre 2019
C... la somme de 6 600 euros au titre de la restitution du prix ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de constater que bien que B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100757
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ressort expressément de l'acte d'acquisition du terrain dressé le 14 septembre 1992 que les concubins l'ont acquis ensemble, à un prix de 225.340 francs pour la totalité, et chacun pour moitié indivise
Source officielle2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
20 mai 2026
échus sur succession après le décès de Madame [W] [E] veuve [O] ne font pas partie de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O], elle sera en droit de se porter héritière des biens acquis
Source officiellePage 70 sur 10147