AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372355cd58014677408694
26 mai 1999
26 mai 1999
El Z... et Mary Y..., ce dernier a menacé mon inspecteur de casser le pare-brise de sa voiture avec une barre à mine s'il essayait de passer et d'aller dans le parking" Mais attendu que sous couvert
Source officiellePage 70 sur 1514
LES 12 BRASSERIES
12/07/2026
Voir →
LES 12 BRASSERIES
12/07/2026
Voir →
LES 12 BRASSERIES
10/07/2026
Voir →
Holding UNI & Brasseries
25/06/2026
Voir →
LES BRASSERIES DU CASINO
14/06/2026
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00509
21 septembre 2022
21 septembre 2022
M. et Mme [Z] [B] font grief à l'arrêt, confirmant le jugement rendu le 16 mars 2012 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, de condamner M.
Source officielle