CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500476_20250326
26 mars 2025
D demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601111_20260224
24 février 2026
, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
7 novembre 2022
sécurité sociale des industries électriques et gazières ; 2°) à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il ne prévoit pas que le recours devant la commission médicale de recours amiable présente un caractère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507111_20250505
5 mai 2025
attaque que par une requête enregistrée le 27 avril 2025 et qu’elle ne peut se prévaloir d’une mesure d’éloignement dont elle pourrait faire l’objet, eu égard à l’existence d’une procédure de recours à caractère
ORTA_2507305_20250505
2024, que par une requête enregistrée le 30 avril 2025 et qu'il ne peut se prévaloir d'une mesure d'éloignement dont il pourrait faire l'objet, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308991_20231120
20 novembre 2023
Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet
Pôle 1 - Chambre 11
6868b37175a2d196dbc19109
4 juillet 2025
[B] [D] le 03 juillet 2025 à 11h53 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 juillet 2025, à 12h17, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 03 juillet 2025 conférant un caractère
Reconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
B a été rejetée par une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 4 avril 2022 et que le recours qu'il a introduit auprès de la CNDA le 31 mai 2022 ne revêt pas de caractère suspensif.
juge unique (6)
DTA_2107426_20240327
27 mars 2024
raison des fautes qu'elle a commises dans la gestion de son dossier ; - la CAF du Nord a commis une faute en procédant au recouvrement des indus d'aide au logement et de prime d'activité en dépit du caractère
66c431989b20f4eee56c05e8
19 août 2024
d'asile dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit : « L'appel n'est pas suspensif.
668e256afcf93851fdd647c9
9 juillet 2024
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au
668e256afcf93851fdd647cb
668f76db9b65e642c5878636
10 juillet 2024
668f76db9b65e642c5878638
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205453_20221103
3 novembre 2022
En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration
ORTA_2205478_20221103
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319610_20230824
24 août 2023
A B, représenté par Me Karimi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution par
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201566_20221102
2 novembre 2022
placement en rétention, en deuxième lieu, que la mesure prononcée à son encontre est susceptible d'être exécutée à tout moment et, en dernier lieu, qu'il ne dispose pas d'une autre voie de recours à caractère
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008034302
10 janvier 2001
par divers articles du code pénal, au nombre desquels figure l'article 432-12 relatif au délit de prise illégale d'intérêts, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; qu'eu égard au caractère
ORTA_2501725_20251017
17 octobre 2025
A..., à l’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement et, enfin, à l’absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d’urgence, requise par les dispositions de l’article L
Page 70 sur 4899