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d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini au point 4 ci-dessus. 6.

ne sont placées hors du champ d'application de cette taxe que si, par la nature de leurs interventions ainsi que des besoins qu'elles visent à satisfaire et par leur gestion effectivement désintéressée

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