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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00822_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne les décisions du maire de Toulon portant changement d'affectation : S'agissant de la légalité externe : - ces décisions ne pouvaient légalement être prises

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe83

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X... pouvait raisonnablement apparaître comme une rétrogradation sans procéder à aucune analyse ni des fonctions exercées auparavant par celui-ci, ni du poste auquel il était nouvellement affecté, le conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500534_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

service public d'éducation, or les méthodes d'enseignement du requérant en dix-huit ans d'exercice au sein de l'école suscitaient un profond clivage au sein de la population de Ligré ; suite à son changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01089

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

atteinte disproportionnée et illégitime au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, et que le changement d'affectation n'est pas constitutif d'une modification de son contrat de travail ;

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229493

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

d'académie doivent renoncer à leur poste d'origine, même s'ils n'obtiennent pas finalement d'affectation correspondant à leurs voeux alors que les personnels qui souhaitent seulement changer d'affectation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

, soit à un poste d'entraîneur de l'équipe CFA2 ; que le simple changement d'affectation, sans porter atteinte ni à la rémunération ni à la qualification du salarié ne constituait qu'une simple modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310836_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301940_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2023 par lequel le directeur général des services de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) a procédé à son changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401459_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

lors qu’il constitue une sanction déguisée qui aurait dû faire l’objet d’une saisine préalable du conseil de discipline ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’en réalité, le changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00985

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2420574_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, a été l’objet d’un changement d’affectation au sens de l’article 1406 du code général des impôts postérieur au 1er janvier 2017, rendant inapplicables les mécanismes du III de l’article 1518 A quinquies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432636_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000036_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - son changement d'affectation doit être regardé comme une sanction déguisée ; - son affectation antérieure de nuit est davantage compatible avec son état de santé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200302_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

groupements de communes de la Polynésie française ; la commission administrative paritaire n'a pas été saisie préalablement à la mutation dont elle a fait l'objet or tel doit être le cas lorsque le changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401341_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

lors qu’il constitue une sanction déguisée qui aurait dû faire l’objet d’une saisine préalable du conseil de discipline ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’en réalité, le changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400973_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

lors qu’il constitue une sanction déguisée qui aurait dû faire l’objet d’une saisine préalable du conseil de discipline ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’en réalité, le changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504970_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable et les décisions contestées font grief ; - la condition liée à l'urgence est satisfaite dès lors que le changement d'affectation en litige affecte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204918_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321703_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle

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