légale de son fils mineur Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Z... des chefs

X..., engagé le 2 juin 1991 en qualité de chef de magasin par la société Prassidis, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

de cet arrêt étaient expressément inclus dans le champ de la cassation prononcée, peu important que la cassation soit intervenue sur un moyen qui ne portait pas sur l'obligation de la société Begetech

8 (sous location non autorisée par le bailleur) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a demandé de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [C] [H] et celle de tous occupants de son chef

pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ; En conséquence : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [Z] [B] et celle de tous occupants de son chef

juillet 2023 inclus, le décompte laissant apparaitre le règlement de 1.200 euros réalisé par le défendeur.

soumis à recours un chef d'indemnisation, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être intégralement soumis au recours des organismes

titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l’expulsion de Mme [P] [K], et de tout occupant de son chef

aient révélé que Jean X... était susceptible d'être inculpé de divers délits, le juge d'instruction a ordonné que les pièces de la procédure soient communiquées au procureur de la République pour être

U... a été engagé à compter du 16 septembre 2013, en qualité de chef de service éducatif, par la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (ci-après APAJH). 2.

cassation, pris de la violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité d'X... du chef

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Y... et Nicolas Z... des fins de la poursuite du chef

nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 4 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé au barème inclut

l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir relaxé le premier du chef

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de faux et usage

jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères ; "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit d'examiner les conditions dans lesquelles a été ouverte une information qui a abouti à son inculpation

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion de la locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,