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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d63e81a7b805de12b778
24 janvier 2023
Elle conteste que cette clause d'exclusion vide la garantie de sa substance, en faisant valoir que la garantie 'pertes d'exploitation' conserve un large périmètre d'application, et qu'elle n'est donc pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200776
7 juillet 2022
[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509
11 mai 2017
Société Civile Professionnelle d'Avocats, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de Maître Marc BENSIMHON. , dont l'existence ou la cause serait antérieure à ce jour, et réciproquement » ; que cette clause
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acd
18 septembre 2007
A la date de la liquidation judiciaire le plafond applicable à la garantie de l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de FRANCE Est était le plafond 13.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201193
1 décembre 2022
L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'il doit garantir la société Le Phoenix des pertes d'exploitation subies à la suite
5ème Chambre
63104b7a4709e24f13d553c9
31 août 2022
Le 26 juin 2020, le service règlement dommage aux biens de la SA Axa Farnce Iard a notifié à la SARL Saint Amour l'application d'une clause d'exclusion de la garantie sur perte d'exploitation, a relevé
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb626cece1704f57475b8
6 avril 2023
fonctionnement, sans règlement de la facture, la SAS Fitizzy n'est pas propriétaire des objets livrés, ce qui rend toute transaction qu'elle aurait effectuée sur les objets contestable et irrégulière, aucune clause
Pôle 5 - Chambre 5
616290dce498f0b428bb83e7
25 avril 2013
La société Girardeaux soutient, enfin, que la société Siemens Lease Services ne peut pas se prévaloir de la clause de garantie du contrat de crédit-bail dans la mesure où cette clause a pour but de faire
Chambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51e
11 avril 2023
L'acte comprend un engagement de non-concurrence du cédant et une clause de garantie d'actif et de passif limitée au passif fiscal.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629
22 septembre 2021
[B] ; qu'il est constant que le contrat de cession de parts sociales du 26 décembre 2008 comportait une clause ainsi libellée (p. 3) : (Garantie de passif - Cette garantie de passif contractée par le cédant
Chambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5caae
1 juillet 2022
De même, cette condition de garantie ne figure pas dans le contrat de prêt avec la SOREFI puisque l'offre de crédit stipule expressément et seulement la possibilité pour la SOREFI d'inscrire un tel gage
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a9
4 avril 2024
obligation de validation et/ou de supervision de chacun des contrôles techniques effectués dans les centres du réseau exploité, le contrat d'affiliation qui la lie à la société CABM ne contenant aucune clause
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
, ce secteur ne faisant pas partie des secteurs qui ont fait l'objet de l'arrêté de classement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300507
10 juin 2021
Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; qu'il résultait clairement de cette clause que la garantie
Ch. civile et commerciale
6a1135b5cdc6046d47a60a74
21 mai 2026
a saisi le tribunal de commerce d'une demande de réduction de prix de vente du fonds de commerce pour dol et ce n'est que par conclusions du 7 novembre 2022 que les demandeurs se sont fondés sur la clause
ECLI:FR:CCASS:2018:C200437
29 mars 2018
Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
La fin de non recevoir que soulève la SA ANTEA tirée de la clause de garantie du passif et de la clause prévoyant qu'en cas d'aggravation de la situation de la falaise et des galeries souterraines entre
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
En page 10 des «conditions générales Plaisance Yach Assurance» produites, la clause « LA GARANTIE DOMMAGES ET VOL », qui s’applique en cas de souscription de la formule n°2, dispose à la section DOMMAGES
ECLI:FR:CCASS:2010:C200046
14 janvier 2010
contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L 1142-2 du code de la santé publique, conclu
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46c
19 novembre 2020
qu'il jugera, mais que l'appelante n'a jamais fait valoir ses observations ou ses oppositions, ayant ainsi acquiescé au montant total de la créance indemnitaire'; - qu'elle n'a pas soutenu que la clause
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