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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b778

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle conteste que cette clause d'exclusion vide la garantie de sa substance, en faisant valoir que la garantie 'pertes d'exploitation' conserve un large périmètre d'application, et qu'elle n'est donc pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200776

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10509

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Société Civile Professionnelle d'Avocats, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de Maître Marc BENSIMHON.  , dont l'existence ou la cause serait antérieure à ce jour, et réciproquement » ; que cette clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acd

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

A la date de la liquidation judiciaire le plafond applicable à la garantie de l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de FRANCE Est était le plafond 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'il doit garantir la société Le Phoenix des pertes d'exploitation subies à la suite

Source officielle
CA

5ème Chambre

63104b7a4709e24f13d553c9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le 26 juin 2020, le service règlement dommage aux biens de la SA Axa Farnce Iard a notifié à la SARL Saint Amour l'application d'une clause d'exclusion de la garantie sur perte d'exploitation, a relevé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb626cece1704f57475b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fonctionnement, sans règlement de la facture, la SAS Fitizzy n'est pas propriétaire des objets livrés, ce qui rend toute transaction qu'elle aurait effectuée sur les objets contestable et irrégulière, aucune clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290dce498f0b428bb83e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La société Girardeaux soutient, enfin, que la société Siemens Lease Services ne peut pas se prévaloir de la clause de garantie du contrat de crédit-bail dans la mesure où cette clause a pour but de faire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'acte comprend un engagement de non-concurrence du cédant et une clause de garantie d'actif et de passif limitée au passif fiscal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[B] ; qu'il est constant que le contrat de cession de parts sociales du 26 décembre 2008 comportait une clause ainsi libellée (p. 3) : (Garantie de passif - Cette garantie de passif contractée par le cédant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5caae

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De même, cette condition de garantie ne figure pas dans le contrat de prêt avec la SOREFI puisque l'offre de crédit stipule expressément et seulement la possibilité pour la SOREFI d'inscrire un tel gage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

obligation de validation et/ou de supervision de chacun des contrôles techniques effectués dans les centres du réseau exploité, le contrat d'affiliation qui la lie à la société CABM ne contenant aucune clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c674

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, ce secteur ne faisant pas partie des secteurs qui ont fait l'objet de l'arrêté de classement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300507

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; qu'il résultait clairement de cette clause que la garantie

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a saisi le tribunal de commerce d'une demande de réduction de prix de vente du fonds de commerce pour dol et ce n'est que par conclusions du 7 novembre 2022 que les demandeurs se sont fondés sur la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200437

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

La fin de non recevoir que soulève la SA ANTEA tirée de la clause de garantie du passif et de la clause prévoyant qu'en cas d'aggravation de la situation de la falaise et des galeries souterraines entre

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En page 10 des «conditions générales Plaisance Yach Assurance» produites, la clause « LA GARANTIE DOMMAGES ET VOL », qui s’applique en cas de souscription de la formule n°2, dispose à la section DOMMAGES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200046

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L 1142-2 du code de la santé publique, conclu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

qu'il jugera, mais que l'appelante n'a jamais fait valoir ses observations ou ses oppositions, ayant ainsi acquiescé au montant total de la créance indemnitaire'; - qu'elle n'a pas soutenu que la clause

Source officielle

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