AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10413
3 mai 2016
3 mai 2016
310 et le coefficient 400 depuis 2001 est de 9 ans et demi selon les données issues des NAO ; que selon le rapport égalité Hommes/Femmes 2013 produit par l'employeur cette durée moyenne est de 102,60
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Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
, - de 10, 67 €, de décembre 2002 à avril 2003, - de 10, 57 €, de mai à octobre 2003, - de 11, 05 €, de novembre 2003 à novembre 2004 - de 11, 90 €, à compter de décembre 2004, alors que ce taux
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