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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372167cd580146773f378a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Y... aux motifs que l'accord interprofessionnel du 5 octobre 1979 n'était pas opposable à ce dernier, que les maladies dont l'animal vendu était atteint n'étaient pas prévues par les articles précités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210048
25 janvier 2018
25 janvier 2018
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse interprofessionnelle
Source officiellesoc
61372259cd580146773fc3d6
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Pierre de X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit du Groupement interprofessionnel pour la participation
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d15
19 mars 1998
19 mars 1998
X... en paiement des cotisations des années 1979 et 1980; que l'arrêt attaqué a dit que les cotisations n'étaient dues qu'à compter du 1er janvier 1988, l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime et que l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200889
5 juin 2008
5 juin 2008
ce dispositif a été reconduit par deux accords du 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200890
5 juin 2008
5 juin 2008
ce dispositif a été reconduit par deux accords du 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200891
5 juin 2008
5 juin 2008
ce dispositif a été reconduit par deux accords du 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage successives jusqu'au 31 décembre 1995 ; que l'Office national interprofessionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200888
5 juin 2008
5 juin 2008
des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (l'Office), établissement public à caractère
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041181
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Bordeaux, faisant droit à la demande de la société Vertfeuille, a annulé les titres exécutoires d'un montant de 36 123,30 euros et 2 552,06 euros émis le 13 décembre 2005 par l'Office national interprofessionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur l'appel incident du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer : 9.
Source officiellesoc
61372473cd580146774159a0
6 avril 2005
6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662414
3 octobre 2011
3 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2009, présenté pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes des vins et de l'horticulture
Source officiellesoc
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
11 avril 2018
Y... désigné comme « compagnon professionnel autonome » est placé sous l'autorité du directeur du développement du Btp services plus auquel il doit rendre compte de l'évolution de son travail » ; que sa
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] [N] a été formée dans les délais requis, - annulé la contrainte émise le 28 janvier 2015 par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, signifiée à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669959
14 octobre 2011
14 octobre 2011
DE LA MER (FRANCEAGRIMER), représenté par son directeur et dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669961
14 octobre 2011
14 octobre 2011
DE LA MER (FRANCEAGRIMER), représenté par son directeur et dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d4c
14 novembre 1991
14 novembre 1991
collections de cinq volumes par mois ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bcd
21 octobre 1985
21 octobre 1985
RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ARRETES DU 23 DECEMBRE 1980 CONCERNANT LES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01550
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... comme représentant syndical au comité d'entreprise, a omis de tenir compte de cette présomption de représentativité et de rechercher si l'employeur la combattait utilement, et s'est borné à examiner
Source officiellePage 70 sur 502