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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc19139

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

relève de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire de Paris, En conséquence, - déclarer irrecevable l'opposition de la société Parfums Christian Dior sur le fondement de la marque « DIOR

Source officielle

Page 70 sur 3408

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

, - que les époux X... ne bénéficient d'aucun titre exécutoire constatant les obligations pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

alors qu'il n'en n'avait pas la compétence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505094_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

été informée des motifs de rejet de son offre, évoque des " éléments d'appréciation du maître d'œuvre " n'est pas de nature à remettre en cause l'exercice par la commission d'appel d'offres de sa compétence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001891815

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

La compétence du Conseil d’État 12 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02186

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bc4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait été décidée par l'autorité compétente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10039

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Les demandes sont donc bien recevables » (arrêt p.5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « sur la compétence du Conseil de prud'hommes ; que le demandeur fonde son action sur la responsabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206372_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300267_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107ef8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Cependant, le JCP n'a pas une compétence d'attribution comme avait le TI, mais bénéficie - par décret - d'une extension de compétence territoriale au sein de la chambre de proximité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

devrait s'apprécier au regard de la loi française, bien que la loi congolaise soit celle du contrat et que l'option de compétence reconnue au salarié s'imposait au juge français qui devait en apprécier

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

pour se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'association AFODELS dont elle était la directrice salariée, a pris un intérêt direct dans une entrepris dont elle avait, au temps de l'acte, la

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En défense, la société [X] [V] estime que le président du tribunal de commerce de Pontoise est territorialement compétent en raison du lieu de situation de l'immeuble sis à CERGY ; Qu'en outre, la compétence

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal de Commerce en matière de bail commercial : L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd2a9d5adc26061f2de

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ea

Appel

22 août 2019

22 août 2019

décembre 2016 le tribunal s'est cependant déclaré d'office incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, en considérant qu'il pouvait le faire, s'agissant de la violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100714

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères de tutelle concernés, dès lors qu'il n'existe en l'état aucune disposition

Source officielle