de la signification de la présente décision : ' la balance générale au 31/10/2022, ' le tableau de bord au 31/10/2022, ' les rapprochements bancaires des comptes de gestion et du compte affecté au

X... fait valoir que certaines dépenses qu'il a exposées n'ont pas été prises en compte par l'expert car comptabilisées dans le compte de gestion de l'administration au titre des dépenses de conservation

par la société Elysée qui lui proposait des investissements sur des marchés étrangers, sans disposer d'agrément de prestataire de services à ce titre, Joël X... a accepté de signer une convention de compte

ayant placé Mme [K] veuve [R] sous le régime de la tutelle en 2015 n'a pas été communiquée, mais le greffier en chef du tribunal d'instance d'Angers a approuvé au titre des années 2015 et 2016 les comptes

suivantes': la signification de la décision'; le certificat de non appel'; le livret de famille'; le contrat de mariage (le cas échéant)'; les actes notariés de propriété pour les immeubles'; les comptes

A... d'adresser les dossiers comptables concernant le bien immobilier, Mme X... et la SCI n'ont pas adressé la moindre observation sur les comptes et la gestion de M.

produits OPCVM à la société Investeam Europe (la société Investeam), intermédiaire chargé de commercialiser auprès d'investisseurs institutionnels et qualifiés des produits financiers pour le compte

ouverts en son nom avec carte de retrait attachée, et qu'elle devra transmettre un compte rendu de gestion annuel au greffier en chef du tribunal de grande instance, alors « qu'à l'occasion du contrôle

Elysée, qui lui proposait des investissements sur des marchés financiers étrangers, sans disposer de l'agrément de prestataire de services à ce titre, Joël Y... a accepté de signer une convention de compte

"de rendre compte de sa gestion dans le cadre des mandats reçus de sa mère" sur différents comptes bancaires ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée ; que Mme X... a maintenu ses demandes après le

Or le compte rendu de la gestion du comité d'entreprise est une obligation édictée au profit du nouveau comité en tant que personne morale pour assurer la continuité du fonctionnement.

de celui qui l'avait célébré mais que, putatif, ce mariage produisait les effets civils du mariage à l'égard de l'épouse et des enfants qui en étaient issus, de sorte qu'Ambroise X... avait à rendre compte

de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en lui reprochant de ne pas avoir satisfait à son obligation de rendre compte

; C'est ce qu'affirme [Y] [E], présidente de la région Ile-de-France, réagissant au dernier rapport de la chambre régionale des comptes sur sa gestion.

    Le 5 février 2001, le syndic soumit le compte de gestion, que le juge approuva le 12 mars 2001. 17.

N... de communiquer à Mme M... l'inventaire complet et définitif relatif à la succession, ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine et a condamné in solidum K..., M. L... et M.

X... s'était engagé à communiquer ses documents comptables à La Voix du Nord, la cour d'appel, qui a méconnu l'obligation de rendre compte de sa gestion incombant de plein droit à tout mandataire, a violé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mars 1996) d'avoir dit qu'il était le gérant d'affaires de Mme A..., décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de

X... n'avait aucun droit à réclamer à l'agent immobilier qu'il rende compte de sa gestion ; que le grief tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 815-3, dans sa rédaction

  Par trois arrêts du 5 mai 1982, la Cour des comptes, statuant sur le compte de gestion rendu par la requérante, la déclara responsable, ainsi que les agents L. et C., du déficit de 4.976.200 FB.