le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré

avait commis une faute en augmentant son concours à compter du mois de mai 1992, sans procéder aux vérifications qu'imposaient des circonstances particulières résultant de l'absence de comptabilité régulièrement

en banque si les prêts qu'ils ont consenti ont été précédés ou suivis d'importants versements d'espèces", et "l'audition de chaque prêteur déclaré", comme évoqué dans le mémoire de la partie civile, ne

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'organisation des élections des membres du comité

propre ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de quinze ans ; "aux motifs que sur la peine ; que la cour confirmera la peine

pour se prononcer sur les faits et en particulier et au demeurant à tort sur la prescription; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et prononcé une déclaration

pour le preneur de l'indemnité de résiliation réellement due, avec le coût de l'exécution du contrat jusqu'à son terme ; qu'à cet égard, il importe de tenir compte du coût du décaissement immédiat de

du chiffre d'affaires 1983 ; qu'il apparaît au contraire que les justifications fournies par la CPAM sont pleinement probantes comme résultant d'un examen détaillé de tous les actes litigieux et pour

peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à une amende de 10 000 francs

qu'il a prises, que celui qui demande l'ouverture d'une ligne téléphonique à France Telecom est ainsi présumé le faire pour son propre compte, sauf preuve contraire qui lui incombe, qu'il ne suffit pas

Elle a été élue le 6 avril 2016 membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

justifiait pas de l'existence de convention particulière avec la compagnie d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance comme

. ; ces auditions confirment un précédent courrier de la société Buttner en date du 6 décembre 1990 au terme duquel les sommes versées sur le compte suisse de Vellozzo ne revenaient pas à la société Contact

s'assurer que les associés fondateurs de la société SC2R s'étaient pleinement engagés et avaient libéré la totalité de leurs apports élémentaires et en raisonnant sur une impossible intégration des comptes

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque du Midi diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute dont elle doit réparation, la banque qui met brusquement fin

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet et Cassation partielle M.

mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, le montant, la nature des cotisations